A compter du 2 septembre 2024, la 34ème chambre du le tribunal judiciaire de Paris, intitulée chambre de la régulation sociale, économique et environnementale, est compétente pour traiter de tous les contentieux fondés sur la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, ainsi que de tous les contentieux assimilés en matière sociale, économique et environnementale. Cette chambre statuera au fond mais aussi en matière de référés.
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