La Cour de cassation déclare irrecevable le déclinatoire de compétence présenté par le préfet de l'Hérault dans l'affaire du démantèlement du parc éolien de Bernagues.
Une société a édifié, au sein du parc de Bernagues, dans le massif de l’Escandorgue (Hérault), sept aérogénérateurs et un poste de distribution en exécution d'un permis de construire délivré par le préfet de l'Hérault.
Des associations ont assigné la société devant le juge judiciaire, principalement, en démolition de ce parc éolien sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, après avoir obtenu l'annulation définitive du permis de construire par une décision du Conseil d'Etat du 8 novembre 2017.
Statuant sur renvoi après cassation (pourvoi n° 21-19.778), la cour d'appel de Nîmes a confirmé le 7 décembre 2023 (n° 23/00353) le jugement qui avait condamné la société à remettre les lieux en leur état antérieur par la démolition des éoliennes et de toute installation y attachée ou nécessaire à l'exploitation.
La société a formé un pourvoi contre cet arrêt et, par mémoire distinct, a saisi la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Le 25 avril 2024 (pourvoi n° 24-10.256), la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel, en énonçant qu'il relevait de l'office du juge, saisi d'une demande de démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, de vérifier si, à la date à laquelle il statuait, la règle d'urbanisme dont la méconnaissance avait justifié l'annulation du permis de construire était toujours opposable au pétitionnaire et, le cas échéant, si celui-ci n'avait pas régularisé la situation au regard de celle qui lui était désormais applicable.
Par lettre parvenue au greffe de la Cour de cassation le 19 juillet 2024, le préfet de l'Hérault a présenté un déclinatoire de compétence au visa de l'article 13 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, et du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles.
Dans un arrêt rendu le 21 novembre 2024 (pourvoi n° 24-10.256), la Cour de cassation déclare irrecevable ce déclinatoire de compétence.
Elle indique en effet (...)
