Le décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024, publié au Journal officiel du 29 novembre 2024, modifie certaines dispositions du code de l'organisation judiciaire, du code pénitentiaire, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code de commerce et du décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete.
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