Publication au JORF de deux décrets portant création des fonctions exercées au parquet antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris, organisant ce parquet et prévoyant sa création au 1er juillet 2019.
Deux décrets du 24 juin 2019 relatifs au parquet terroriste ont été publiés au Journal officiel du 25 juin 2019.
Le décret n° 2019-626 est pris en application de la loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions et de la du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui créent le parquet antiterroriste à compétence nationale.
Il modifie le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pour créer les fonctions pouvant être exercées au sein de ce nouveau parquet antiterroriste. Il modifie également le code de l'organisation judiciaire pour préciser les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du parquet antiterroriste
Le décret n° 2019-628 prévoit que les dispositions qui créent le parquet antiterroriste entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
Ce parquet spécialisé, dirigé par le procureur de la République antiterroriste et positionné près le tribunal de grande instance de Paris, est compétent sur l'ensemble du territoire national pour le traitement des infractions terroristes, des crimes contre l'humanité, des crimes et délits de guerre, des crimes de tortures et de disparitions forcées commis par les autorités étatiques et des infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs.
Le décret adapte en conséquence les dispositions relatives aux costumes d'audience des magistrats composant ce nouveau parquet.
Références
- Décret n° 2019-626 du 24 juin 2019 relatif au parquet antiterroriste - Cliquer ici
- Décret n° 2019-628 du 24 juin 2019 portant entrée en vigueur des dispositions relatives au parquet antiterroriste - Cliquer ici
- Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions - Cliquer ici
- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0145, 25 juin - (...)
