Le 23 juillet 2019, la mission d'information sur l'aide juridictionnelle, dont les rapporteurs sont Philippe Gosselin et Naïma Mouchou, a présenté les conclusions de son rapport d'information devant la commission des lois.
© LegalNews 2019Références
- Sénat, Rapport d'information de Philippe Gosselin et Naïma Mouchou, n° 2183, 23 juillet 2019, "Aide juridictionnelle"- Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 23 juillet 2019, note de Pierre Januel, "Aide juridictionnelle : le retour du timbre" - Cliquer ici
Mots-clés
Organisation judiciaire - Procédure civile - Aide juridictionnelle - Aide juridique - Egal accès au droit et à la justice - Procédure d'obtention - Conditions de ressources - Schéma directeur départemental de l’accès au droit - Droit de timbre - Revenu fiscal de référence - Contrat d’assurance juridique - Assistance obligatoire d'un avocat (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
