Réforme pour la justice : circulaires relatives aux entrées en vigueur des dispositions civiles et pénales

Deux circulaires du 25 mars 2019, publiées au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 mars 2019, présentent les entrées en vigueur des dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l'une pour ses dispositions civiles, l'autre pour ses dispositions pénales.

© LegalNews 2019

Références

- Circulaire n° NOR JUSC1909309C du 25 mars 2019 de présentation des entrées en vigueur des dispositions civiles de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Cliquer ici

- Circulaire NOR JUSD1908794C du 25 mars 2019 relative à la première présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Cliquer ici

- Loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions - Cliquer ici

- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ), 2019, n° 2019-03, 31 mars - www.textes.justice.gouv.fr/bulletin-officiel-10085

Sur le même sujet

Renforcement de l’organisation des juridictions et programmation pour la justice 2018-2022 : publication de la loi - Legalnews, 25 mars 2019

Mots-clés

Organisation judiciaire - Procédure civile - Droit pénal - Procédure pénale - Médiation - Accès au FICOBA - Compétence des notaires - Droits personnels des majeurs protégés - Droit de vote des majeurs en tutelle - Attribution du logement par le JAF - JIVAT - Parcours judiciaire des victimes - Efficacité des enquêtes et des instructions - Information judiciaire - Dématérialisation - Lutte contre la criminalité organisée - Lutte contre le terrorisme - Entraide judiciaire pénale (...)