Publication au JORF d'un arrêté fixant les lieux et la date de début de l'expérimentation de la cour criminelle.
L'article 63 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le jugement en premier ressort des personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale, par une cour criminelle composée de cinq magistrats professionnels, dont le cas échéant, un maximum de deux magistrats honoraires juridictionnels ou exerçant à titre temporaire, à la place de la cour d'assises.
Un arrêté du 25 avril 2019, publié au Journal officiel du 26 avril 2019, indique que cette expérimentation débutera le 13 mai 2019 et précise qu'elle aura lieu dans les départements suivants :
- Ardennes ;
- Calvados ;
- Cher ;
- Moselle ;
- Réunion ;
- Seine-Maritime ;
- Yvelines.
Les premières audiences des cours criminelles interviendront à compter du 1er septembre 2019.
Ce texte entre en vigueur le 13 mai 2019.
© LegalNews 2019Références
- Arrêté du 25 avril 2019 relatif à l’expérimentation de la cour criminelle - Cliquer ici
- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, article 63 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0098, 26 avril - www.legifrance.gouv.fr
Gazette du Palais, actualités juridiques, 26 avril 2019, “Publication de l’arrêté relatif à l’expérimentation de la cour criminelle” - Cliquer ici
