Dans une réponse ministérielle, la ministre de la Justice présente le développement à venir des résolutions amiables des conflits.
Le 6 février 2018, la députée Marietta Karamanli questionne le ministère de la Justice sur le développement de la médiation comme alternative au recours au procès pour régler un différend. Elle lui demande quelles sont les perspectives concrètes de développement de la médiation, les secteurs où son recours devrait être accentué plus qu'il ne l'est aujourd'hui et souhaiterait savoir si des réflexions ont cours actuellement concernant son utilité dans le domaine des relations sociales individuelles.
Dans une réponse du 11 septembre 2018, le ministère rappelle tout d’abord que des modes alternatifs de règlement des différends ont fait l'objet de plusieurs réformes de façon, à court terme, à faciliter leur usage, y compris en cours de procédure, et, à long terme, à réduire les saisines contentieuses.
Dans le prolongement des propositions sur l'amélioration et la simplification de la procédure civile, le gouvernement entend aller plus loin pour développer une culture de la résolution amiable des différends. Ainsi, l'article 2 du projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 prévoit que le juge pourra enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur en tout état de la procédure lorsqu'il estime qu'un règlement amiable est possible.
Cet article prévoit également une extension du préalable de tentative de résolution amiable à certains litiges portés devant le tribunal de grande instance : les parties seront tenues de tenter un mode de résolution amiable avant de saisir le juge d'une demande n'excédant pas un montant défini par décret en Conseil d'Etat ou ayant trait à un conflit de voisinage. Pour satisfaire cette exigence, prescrite à peine d'irrecevabilité, les parties auront le choix de tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative.
Enfin le projet de loi prévoit une possibilité de médiation post sentencielle, pour favoriser l'exécution des décisions en matière familiale. Ces dispositions ont vocation à favoriser les issues amiables et ainsi recentrer les saisines du juge judiciaire sur les affaires les plus (...)
