Le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018, publié au Journal officiel du 6 septembre 2018, désigne le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et des cours d'appel compétents pour connaître en première instance et en appel des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, du contentieux technique de la sécurité sociale, de l'admission à l'aide sociale. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance et cours d'appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0205, 6 septembre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Organisation judiciaire - Droit social - Droit du travail - Protection sociale - Contentieux de la sécurité sociale - Contentieux général - Contentieux technique - Contentieux d'admission à l'aide sociale - Compétence de juridiction - Tribunal de grande instance - TGI - Cour d'appel - Siège - Ressort (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
