La Cour de cassation admet la licéité de la procédure tendant à réquisitionner les comptes d'une avocate suspectée d'une infraction sans son consentement.
Une avocate, suspectée d'avoir participé à une infraction d'escroquerie en bande organisée et association de malfaiteurs en contraignant les victimes à verser des sommes indues sur son compte, a vu ses comptes réquisitionnés par les enquêteurs.
Suite à sa mise en examen, elle sollicite la nullité de ces réquisitions au motif que son consentement était exigé par le code de procédure pénale.
Le 1er août 2013, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles rejette l'annulation des actes et pièces de la procédure.
Le 17 décembre 2013, la Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Haute juridiction judiciaire considère que la chambre de l'instruction a justifié sa décision et que l'accord de l'avocate n'est requis uniquement dans le but de la remise de documents détenus par elle-même.
Ainsi, les réquisitions critiquées ont été adressées dans le cadre de la saisine du juge d'instruction sans qu'il soit porté atteinte aux dispositions conventionnelles invoquées.
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