QPC : prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d’association de malfaiteurs en lien avec des faits d’escroquerie en bande organisée

Le recours à la garde à vue prolongée de 96 heures pour des infractions de blanchiment, recel et association de malfaiteurs en lien avec une escroquerie en bande organisée est contraire à la Constitution.

Le 1er octobre 2015, le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la référence au 8° bis de l'article 706-73 du code de procédure pénale figurant aux 14° et 15° de cet article 706-73.

Selon ces dispositions, la garde à vue peut être prolongée de 96 heures pour les infractions de blanchiment ou de recel du produit, des revenus, des choses provenant du délit d'escroquerie en bande organisée et pour les infractions d'association de malfaiteurs lorsqu'elles ont pour objet la préparation de ce même délit.

Dans une décision du 9 octobre 2014, le Conseil avait jugé que le recours à une garde à vue prolongée de 96 heures pour le délit d’escroquerie en bande organisée portait une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle et aux droits de la défense.
En conséquence, le Conseil avait déclaré que la référence au 8° bis de l’article 706-73 du code de procédure pénale était contraire à la Constitution.

Le 11 décembre 2015, le Conseil constitutionnel considère que le raisonnement suivi dans sa décision du 9 octobre 2014 doit s’appliquer pour des faits de blanchiment, recel et association de malfaiteurs en lien avec une escroquerie en bande organisée.
Ainsi, le Conseil constitutionnel juge que la référence au 8° bis contenue dans les 14° et 15° de l'article 706-73 du code de procédure pénale est également contraire à la Constitution.

En outre, le Conseil précise que les mesures prises, avant l’entrée en en vigueur de la loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, sur le fondement des dispositions contestées, ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

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