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Projet de loi de programmation pour la justice : manifestation nationale des avocats ce 11 avril 2018

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Les avocats poursuivent leur mobilisation contre le projet de loi de programmation pour la Justice ce mercredi 11 avril et manifestent à Paris cet après-midi.

Si les avocats ont obtenu des concessions de la part de la Chancellerie sur le projet de loi de programmation pour la Justice, ils ne sont toujours pas satisfaits du texte. Le Conseil national des barreaux (CNB) veut « une justice présente sur tous les territoires de la République, une justice moderne où le numérique demeure un moyen et ne se substitue pas au juge, une justice qui préserve les droits de tous, des victimes comme de la défense »
Pour Jérôme Gavaudan, Président de la Conférence des Bâtonniers : « L’une des grandes missions de l’État est précisément de faciliter l’accès au droit et à la justice pour tous, partout. De ce point de vue en particulier, la réforme, en l’état, affaiblit l’institution judiciaire et fragilise fort inutilement, le lien déterminant que jouent quotidiennement la justice et les avocats auprès des Français, notamment dans les territoires ».
Aussi, le CNB, la Conférence des bâtonniers, le barreau de Paris notamment et l’intersyndicale des métiers de la justice ont appelé à un grand rassemblement en faveur des droits des Français, la marche des droits, aujourd'hui, à partir de 14h00, entre la place  du Châtelet et la rue de la Paix.

Du côté de la Chancellerie, on fait valoir que des demandes importantes ont été satisfaites :

Au civil

  • L'article 2 du projet de loi a été modifié pour indiquer que la saisine d’une juridiction doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation, d’une tentative de médiation ou d’une procédure participative.
  • L’article 3 précise que la certification des plateformes numériques intervenant dans le domaine des règlements des différends s’appliquerait aux plateformes de conciliation, de médiation et d’arbitrage et que cette conciliation, cette médiation ou cet arbitrage en ligne ne pourraient résulter exclusivement d’un traitement par algorithme. Il a été prévu que la certification sera accordée aux avocats inscrits sur la liste des médiateurs établie par chaque cour d’appel.
  • Les dispositions tendant à déjudiciariser la vente forcée de l'immeuble en cas de saisie immobilière sont supprimées ;
  • En matière de divorce, il sera possible de ne pas "causer" le divorce lors de l’introduction de l’instance. Une audience de mise en état sera mise en place pour entendre les époux et statuer sur les mesures provisoires si l’un d’eux le demande ;

Au pénal

  • L’avocat demeure obligatoire dans les procédures de CRPC ;
  • L’allongement du délai de présentation de 20h à 24h de la personne déférée à la suite d'une garde à vue est supprimé ;
  • Le recours à la visioconférence pour l'interrogatoire de première comparution est retiré du texte.

En ce qui concerne le calendrier du projet-loi, le Conseil d'Etat devrait rendre son avis en début de semaine prochaine. Le texte sera ensuite présenté en Conseil des ministres mecredi 18 avril, puis déposé à l'Assemblée nationale. S'agissant du débat parlementaire, cela reste compliqué étant donné le calendrier parlementaire déjà bien encombré avec notamment la Loi Pacte, mais l'objectif demeure d'un examen au plus tard cet été.

Arnaud Dumourier (@adumourier)