L’administration fiscale revient sur la création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et l’unification du régime d’opposition à poursuites.
Une actualité du 27 novembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l’article 73 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a harmonisé et a simplifié les procédures de saisies administratives (avis à tiers détenteur, opposition administrative, opposition à tiers détenteur, saisie à tiers détenteur, saisie de créances simplifiées, saisies douanières) mises en œuvre par les comptables publics, en créant au 1er janvier 2019 la “saisie administrative à tiers détenteur” (SATD).
Dans le prolongement de la création de cette saisie unifiée, cet article 73 a également harmonisé, au 1er janvier 2019, les différents régimes de contestation des actes de poursuite adressés par les comptables publics aux redevables.
L’administration fiscale précise que les mises à jour complémentaires des commentaires relatifs à la SATD seront publiées ultérieurement.
© LegalNews 2019Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 27 novembre 2019, “27/11/2019 : REC - Création de la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et unification du régime d’opposition à poursuites (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 73)” - https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11956-PGP?branch=2
- Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 73 - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/28/CPAX1730321L/jo/article_73
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 27 novembre 2019 - bofip.impots.gouv.fr
