Les solutions données par une foire aux questions ne contenant aucune disposition impérative à caractère général ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
En (...)
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Les juridictions d’un Etat membre peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre Etat membre.
En l’espèce, dans le cadre de l’examen de la situation fiscale (...)
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L'administration fiscale revient sur l'emport par les agents de l'administration de copies de documents et la modification du montant de l'amende applicable en cas de refus par le contribuable de fournir ces copies.
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Publication au JORF d'un arrêté modifiant la compétence géographique des collèges territoriaux de second examen et des modalités d'organisation internes de ces collèges.
Un arrêté du 13 avril 2017, relatif (...)
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Publication au JORF d'un arrêté prévoit les modalités de numérisation des factures papier et les règles de conservation des factures numérisées en matière fiscale.
Conformément au I de l'article L. 102 B (...)
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Ni l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ni aucun autre texte n'impose la présence d'un interprète à l'occasion d'une visite domiciliaire visant saisir des pièces en rapport avec la fraude (...)
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L’administration fiscale précise les règles relatives aux oppositions à poursuite.
Une actualité du 1er février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des (...)
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