Il ne relève pas de la compétence du juge, saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure collective, de se prononcer sur l’existence ou le montant des créances fiscales à inclure dans le passif exigible afin d’apprécier la cessation des paiements du débiteur.
Un jugement a, sur assignation délivrée par le comptable public, mis une société en liquidation judiciaire.
La cour d’appel de Lyon a constaté l’état de cessation des paiements de la société et a ouvert la liquidation judiciaire. Les juges du fond ont constaté que la société ne détenait aucun actif disponible et que le passif exigible était constitué d’une créance fiscale ayant donné lieu, après le rejet de la réclamation formée par la débitrice, à l’établissement d’avis de mise en recouvrement.
La Cour de cassation, le 11 avril 2018, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, rappelant que les créances fiscales ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues selon le livre des procédures fiscales et qu’il ne relève pas de la compétence du juge, saisi de la demande d’ouverture d’une procédure collective formée contre un redevable, de se prononcer sur l’existence ou le montant des créances fiscales à inclure dans le passif exigible afin d’apprécier la cessation des paiements de ce redevable.
C’est à bon droit que la cour d’appel a estimé que le comptable public disposait d’un titre exécutoire, que la société débitrice n’a pas contesté en saisissant le juge de l’impôt, et a inclus dans le passif exigible la créance fiscale.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 11 avril 2018 (pourvoi n° 16-23.019 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00328), société IME c/ procureur général près la cour d’appel de Lyon et a. - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Lyon, 30 juin 2016 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 11 avril 2018, "La créance fiscale n’est pas contestable devant le juge qui ouvre la procédure collective" - Cliquer ici
