Publication au JO d'un décret déterminant les modalités d'application du rescrit spécifique prévu au 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.
L'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 institue un nouveau rescrit spécifique, codifié au 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF), qui permet à un contribuable de bonne foi d'obtenir la confirmation préalablement à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif que les dispositions du III de l'article 210-0 A du code général des impôts (CGI) ne lui sont pas applicables. A défaut de réponse de l'administration dans le délai de six mois, la confirmation est tacite.
Le décret n° 2018-270 du 12 avril 2018, publié au Journal officiel du 14 avril 2018, a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de ce rescrit spécifique en précisant le lieu de dépôt des demandes de rescrit, leur contenu, ainsi que le décompte du délai de six mois.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-270 du 12 avril 2018 pris pour l'application du 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales - Cliquer ici
- Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 23 - Cliquer ici
- Livre des procédures fiscales, article L. 80 B - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 210-0 A - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0087, 14 avril - www.legifrance.gouv.fr
