Publication au JORF d'un arrêté fixant les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'informations dans le cadre de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.
En application de l'article 1649 AC du code général des impôts, précisé par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites "norme commune de déclaration", un arrêté du 22 mai 2018, publié au Journal officiel du 30 mai 2018, modifie, pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2017 et des années suivantes, la liste des Etats et territoires partenaires et la liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations.
De plus, les montants prévus par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 sont modifiés pour les déclarations à déposer au titre de l'année 2018 et des années suivantes.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 mai 2018.
© LegalNews 2018Références
- Arrêté du 22 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites "norme commune de déclaration" - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1649 AC - Cliquer ici
- Décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites "norme commune de déclaration" - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0122, 30 mai - www.legifrance.gouv.fr
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Echange automatique d'informations fiscales : modalités de déclaration des informations - Legalnews, 7 décembre 2016
