L'action en responsabilité fiscale engagée contre un dirigeant en 2006, alors que la société a été placée en liquidation judiciaire en 1998, est considérée comme engagée dans un délai satisfaisant car l'administration fiscale n'a pu obtenir un certificat d'irrecouvrabilité de la créance fiscale qu'en 2005.
Une société a été placée en redressement puis en liquidation judiciaires.
M. X., gérant de la société, à supporter une partie de l'insuffisance d'actif et le liquidateur a adressé un chèque au comptable du service des impôts des entreprises, en précisant que le surplus de la créance fiscale était irrécouvrable.
Le comptable a assigné M. X., en sa qualité de dirigeant de la société, afin que, sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, il soit déclaré solidairement responsable avec celle-ci du paiement des impositions et pénalités restant dues par elle.
Dans un arrêt du 14 décembre 2016, la cour d'appel de Toulouse a condamné solidairement M. X. au paiement des impositions dues par la société.
M. X. a formé un pourvoi soutenant que la cour d'appel a privé sa décision de base légale en se bornant à affirmer que l'action en solidarité avait été engagée dans des délais satisfaisants dès lors que cette procédure avait été engagée après que le mandataire judiciaire eut attesté de l'irrecouvrabilité de la créance et après la perception de l'unique dividende le 25 mai 2005, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence de perspectives de recouvrement ne résultait pas du fait que la liquidation judiciaire de la société avait été prononcée par jugement du 28 septembre 1998 et que, par jugement du 9 mai 2000, le dirigeant social avait été condamné à combler partiellement l'insuffisance d'actif, de sorte que l'action engagée par assignation du 22 septembre 2006 ne l'avait pas été dans des délais satisfaisants.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 13 juin 2018.
Elle constate que la société avait été placée en redressement judiciaire le 17 octobre 1997 puis en liquidation judiciaire le 28 septembre 1998, ce qui a rendu impossible toute poursuite en recouvrement du Trésor.
Elle ajoute que le comptable public, après avoir déclaré sa créance (...)
