Une actualité du 1er août 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités d’établissement de l’avis de mise en recouvrement (article R. 256-1 du livre des procédures fiscales).
© LegalNews 2018Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 1er août 2018, ”01/08/2018 : REC - Modalités d’établissement de l’avis de mise en recouvrement” - Cliquer ici
- Livre des procédures fiscales, article R. 256-1 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 1er août 2018 - bofip.impots.gouv.fr
Mots-clés
Droit fiscal - Procédure fiscale - Fiscalité des entreprises - Avis de mise en recouvrement - Modalités d’établissement (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
