Prix de transfert : contenu et modalités de présentation de la documentation

Publication au JO d'un décret précisant les modalités de présentation et le contenu de la documentation sur les prix de transfert.

Publié au Journal officiel du 30 juin 2018, le décret n° 2018-554 du 29 juin 2018 précise le contenu et les modalités de présentation de la documentation en matière de prix de transferts prévue à l'article L. 13 AA du livre des procédures fiscales (LPF).

Sont concernées les entreprises multinationales dont le chiffre d'affaires ou l'actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 400.000.000 € ou qui satisfont à certaines conditions.

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Références

- Décret n° 2018-554 du 29 juin 2018 relatif à la documentation en matière de prix de transfert - Cliquer ici

- Livre des procédures fiscales, article L. 13 AA - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0149, 30 juin - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité des entreprises - Procédure fiscale - Prix de transfert - Entreprises multinationales - Documentation (...)