Publication au JO de trois textes relatifs au contentieux du recouvrement des créances publiques, à la suite de la création de la saisie administrative à tiers.
Trois décrets du 8 novembre 2018, publiés au Journal officiel du 10 novembre 2018, présente le contentieux du recouvrement des créances publiques, à la suite de la création de la saisie administrative à tiers détenteur au 1er janvier 2019.
Le décret n° 2018-967 supprime les seuils réglementaires d'engagement des oppositions à tiers détenteurs, en abrogeant l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales.
En effet, la saisie administrative à tiers détenteur, commune à l'ensemble des comptables du trésor, se substitue notamment à l'opposition à tiers détenteurs prévue au 7° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales pour le recouvrement des produits locaux.
Ce décret concerne les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.
Le décret n° 2018-970 modifie les dispositions réglementaires relatives aux saisies administratives notifiées par les comptables publics et aux règles d'oppositions à poursuites et de revendications d'objets saisis pour les créances recouvrées par les comptables publics.
Il met en cohérence les dispositions des articles R. 312-1-2 du code monétaire et financier, R. 212-3 du code des procédures civiles d'exécution, et R. 3252-37 et R. 3252-38 du code du travail avec celles de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.
Il modifie également les procédures d'oppositions à poursuites et de revendications d'objets saisis régis par les articles R. 281-1, R. 281-3-1, R. 281-4, et R. 283-1 du livre des procédures fiscales.
Ce décret concerne les usagers et les agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le décret n° 2018-969 porte sur le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques.
Il remplace la procédure d'opposition administrative par la procédure de saisie administrative à tiers détenteur, en modifiant l'article 6-1 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif aux modalités (...)
