Publication au JO d'un décret relatif aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes.
Le décret n° 2018-944 du 31 octobre 2018, publié au Journal officiel du 1er novembre 2018, précise les règles applicables relatives aux prises de position formelles de l'administration concernant les contributions indirectes ainsi que d'autres taxes recouvrées selon les dispositions du code des douanes.
L'article 345 bis du code des douanes prévoit le rescrit dans le code des douanes, concernant les taxes nationales perçues selon les modalités de ce code.
Tout redevable peut opposer à l'administration le fait d'avoir appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportées à la date des opérations constituant le fait générateur des droits et taxes. Il peut également opposer à l'administration une position formelle qu'elle a prise, sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal. Cette prise de position formelle peut être notifiée sur simple demande du redevable. Avec la loi pour un Etat au service d'une société de confiance, la prise de position formelle de l'administration pourra désormais faire l'objet d'un second examen.
Par ailleurs, le service devra prendre position sur l'ensemble des points examinés dans le cadre d'un contrôle ou une enquête, y compris s'ils ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul de l'impôt.
En outre, le redevable a la possibilité de demander une extension du contrôle ou de l'enquête en cours. La demande de rescrit sera alors formulée au cours de la vérification et en tout état de cause, avant l'envoi de la proposition de taxation.
L'article L. 80 B, 1° et 11° et l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales instaurent le même dispositif que celui décrit ci-dessus, en matière de contributions indirectes.
La demande de prise de position formelle sur une situation de fait doit être adressée à l'administration par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception (...)
