L’administration fiscale présente les modalités d’application de la procédure d’audition de tiers dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale et les conditions d’utilisation des procès-verbaux d’audition.
Une actualité du 7 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 19 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a créé une procédure d’audition dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale, codifiée à l’article L. 10-0 AB du livre des procédures fiscales.
Elle permet d’entendre toute personne susceptible de fournir des renseignements utiles à la démonstration de la fraude, à l’exception du contribuable concerné.
La documentation fiscale BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-20170217 présente les modalités d’application de cette procédure et les conditions d’utilisation des procès-verbaux d’audition.
© LegalNews 2018Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 7 février 2018, ”07/02/2018 : CF - Lutte contre la fraude fiscale internationale - Procédure d’audition (loi n° 2016 - 1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 19)“ - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, article 19 - Cliquer ici
- Livre des procédures fiscales, article L. 10-0 AB - Cliquer ici
- Documentation fiscale BOI-RSA-CHAMP-20-50-50-20170217 - “CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Procédure d’audition” - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 7 février 2018 - bofip.impots.gouv.fr
FiscalOnLine, 8 février 2018, “La procédure d’audition de tiers dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale” - Cliquer ici
