Lorsque la signification intervient par acte d'huissier, l'omission de respecter les prescriptions des articles 653 à 664-1 du CPC, lesquels déterminent les formalités exigées de l'huissier, ne peut pas empêcher l'interruption de la prescription du droit de reprise dès lors que cette omission ne permet pas d'établir la date à laquelle est intervenue cette signification.
M. et Mme A. ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2006. Par un jugement, ledit tribunal a réduit la base d'imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, prononcé la décharge des droits et pénalités correspondant à cette réduction en base et rejeté le surplus de la demande.
Par un arrêt du 12 mai 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a fait droit à la demande des époux A. Pour juger que la signification, à laquelle l'administration avait fait procéder par voie d'huissier de justice, n'avait pas pour effet d'interrompre la prescription du délai de reprise et décharger en conséquence les époux A., la cour administrative d'appel s'est fondée sur la circonstance que le procès-verbal de remise établi par l'huissier lors de son passage au domicile des intéressés ne relatait pas avec suffisamment de précision, en méconnaissance de l'article 655 du code de procédure civile, les diligences que l'huissier avait accomplies et les circonstances caractérisant l'impossibilité de la signification à personne.
Dans un arrêt du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat a invalidé le raisonnement de la cour administrative d’appel de Nancy. Il rappelle que les articles 653 à 664-1 du code de procédure civile déterminent les formalités exigées de l'huissier, notamment, en vertu de l'article 655, lorsque la signification à personne s'avère impossible et qu'il délivre l'acte à domicile, pour la signification des actes de la procédure judiciaire régis par ce code et des actes extrajudiciaires pour lesquels les dispositions législatives ou réglementaires applicables prévoient leur signification par acte d'huissier.
Il souligne que, dès lors que le livre des (...)
