L’administration fiscale revient sur la possibilité de numériser les documents constitutifs des contrôles documentés et permanents ainsi que les factures papier.
Une actualité du 7 février 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 33 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, permet de numériser les informations, documents, données, traitements informatiques ou système d’information constitutifs des contrôles établissant une piste d’audit fiable et la documentation décrivant leurs modalités de réalisation établis originairement sur support papier.
Cette modalité est codifiée au I bis de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales (LPF).
En outre, l’article 16 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 permet désormais de numériser les factures papier dès leur envoi ou leur réception.
Cette modalité est codifiée au I de l’article L. 102 B du LPF.
Les commentaires relatifs à la numérisation des factures et des documents de la piste d’audit sont intégrés à la documentation fiscale BOI-CF-COM-10-10-30-10.
Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 7 février 2018, ”07/02/2018 : CF - TVA - Numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents mis en place par une entreprise mentionnés au 1° du VII de l’article 289 du CGI (loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014, art.33) et numérisation des factures papier (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art.16)” - Cliquer ici
- Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, article 33 - Cliquer ici
- Livre des procédures fiscales, article L. 102 B - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, article 16 - Cliquer ici
- Documentation fiscale BOI-CF-COM-10-10-30-10-20180207 - “CF - Droit de (...)
