Etablissements publics fonciers de l’Etat : exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière

L'administration fiscale commente l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière aux acquisitions réalisées par les établissements publics fonciers de l’Etat.

Une actualité du 4 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 22 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 étend l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière prévue par le I de l'article 1040 du code général des impôts (CGI) aux acquisitions réalisées par les établissements publics fonciers de l’Etat en complément de l'exonération déjà prévue pour les établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance.

Il clarifie également le régime d'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière applicable aux établissements à caractère scientifique, culturel et professionnel (article 1040 bis du CGI).

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 4 juillet 2018, ”04/07/2018 : ENR - Extension de l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière aux acquisitions réalisées par les établissements publics fonciers de l'Etat pour leur propre compte ou pour celui de l'Etat - Clarification du régime d'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière applicable aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 22)" - Cliquer ici

- Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, article 22 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 1040 - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 1040 bis - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 4 juillet 2018 - bofip.impots.gouv.fr

Revue fiduciaire, Dépêches, 9 juillet 2018, Fiscal, Droits d’enregistrement, "Exonération en faveur des établissements publics de l’Etat" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité immobilière - Etablissements publics fonciers de l’Etat - Exonération - Droits d'enregistrement - Taxe de (...)