Dispositif "Pinel" : prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement

Une actualité du 13 juillet 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la prorogation, dans certaines situations particulières, du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement dans le cadre du dispositif "Pinel" prévu à l'article 199 novovicies du CGI.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 13 juillet 2018, ”13/07/2018 : IR - Dispositif "Pinel" - Prorogation, dans certaines situations particulières, du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement - Rescrit" - Cliquer ici

- Code général des impôts, article 199 novovicies - Cliquer ici

Sources

Revue fiduciaire, Dépêches, 16 juillet 2018, Fiscal, Réduction d’impôt sur le revenu Pinel, "Délai d’achèvement des logements acquis en l’état futur d’achèvement" - Cliquer ici

FiscalOnLine, 16 juillet 2018, "Pinel : Prorogation du délai légal d’achèvement des logements acquis en l’état futur d’achèvement en cas de force majeur" - Cliquer ici

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité immobilière - Dispositif Pinel - Prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement (...)