Exonération partielle de TFPB des habitations proches d'une installation "SEVESO AS"

Une instruction fiscale du 6 février 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 16 février 2012, précise que les constructions affectées à l’habitation situées à moins de trois kilomètres d’une installation classée "SEVESO AS", achevées antérieurement à la construction de cette installation et qui ne sont pas situées dans le périmètre d’exposition d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) peuvent être exonérée partiellement de taxe foncière sur les propriétés bâties, à hauteur de 25 % ou 50 %, à compter des impositions établies au titre de 2011.

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