Exonération de TFPB pour les personnes en maison de retraite qui conservent la jouissance exclusive de leur ancien domicile

Une instruction fiscale du 30 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 avril 2012, précise que les personnes qui résident en maison de retraite et qui conservent la jouissance exclusive de leur ancienne résidence principale bénéficient d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sous réserve de remplir certaines conditions. Ces dispositions sont applicables depuis les impositions établies au titre de 2008.

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