La cour administrative d'appel de Douai a rejeté les conclusions subsidiaires de la requête de M. A. tendant à la déduction de ses revenus fonciers de la subvention perçue pour la réfection de la façade de sa propriété urbaine.
Elle a considéré que le requérant ne démontrait pas que cette somme déclarée à la ligne subventions ANAH, indemnités d'assurance de sa déclaration de revenus, concernerait des travaux dont la déduction avait été remise en cause.
Dans un arrêt du 28 novembre 2011, le Conseil d'Etat constate toutefois qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cette somme concernait bien des travaux relatifs à la façade de cette propriété urbaine.
Il s'en suit que la CAA a dénaturé les pièces du dossier dont elle était saisie.
Dès lors, l'arrêt attaqué doit être annulé sur ce point.
La Haute juridiction administrative estime que M. A. est en droit de demander à ce que ses revenus fonciers imposables soient réduits à concurrence de cette somme.
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