Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers

L’administration fiscale commente les règles relatives au vote des taux des impôts fonciers.

Une actualité du 12 septembre 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la doctrine administrative relative au vote des taux des impôts fonciers (taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises) est complétée des règles spécifiques aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

La doctrine tient compte des modifications opérées par les articles 53 et 58 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Cette actualité précise que les commentaires relatifs aux règles de vote des taux applicables sur le territoire des métropoles de Lyon et du Grand Paris ainsi que ceux relatifs aux taux de taxe foncière sur les propriétés bâties votés par les départements seront publiés prochainement.

Ces commentaires s’appliquent aux taux votés à compter du 1er janvier 2016.

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Références

- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 12 septembre 2016, ”12/09/2016 : IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Règles relatives au vote des taux des impôts fonciers (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 53 et art. 58)” - Cliquer ici

- Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, article 53 - Cliquer ici

- Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, article 58 - Cliquer ici

Sources

Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 12 septembre - bofip.impots.gouv.fr

Mots-clés

Droit fiscal - Fiscalité immobilière - Vote des taux des impôts fonciers - Collectivités territoriales - Structures de coopération intercommunale - Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre - EPCI à fiscalité propre - Taxe foncière sur les propriétés bâties - TFPB - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - TFPNB - Taxe d’habitation - Cotisation foncière des entreprises - CFE (...)