L’administration fiscale commente l’abattement facultatif de 50 % de la valeur locative des bâtiments industriels affectés directement à des opérations de recherche scientifique et technique.
Une actualité du 6 juillet 2016, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 100 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a instauré un abattement facultatif de 50 % de la valeur locative des bâtiments industriels, lorsqu’ils sont affectés directement à des opérations de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI).
Cet abattement, codifié à l’article 1518 A quater du CGI, est institué sur délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI).
Il réduit la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), ainsi qu’à leurs taxes annexes et additionnelles.
Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2016 et uniquement en faveur des bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à compter de cette même date.
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 6 juillet 2016, “06/07/2016 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et cotisation foncière des entreprises (CFE) - Abattement facultatif de 50 % sur la valeur locative des bâtiments industriels affectés à la recherche scientifique et technique (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 100)“ - Cliquer ici
- Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 100 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 244 quater B - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 1518 A quater - Cliquer ici
Sources
Revue fiduciaire, Dépêches, 26 août 2016, Fiscal, Abattement sur la valeur locative des locaux industriels affectés à la recherche, “Abattement facultatif de 50 % pour la CFE et la taxe foncière sur les propriétés bâties” - (...)
