Le ministère des Finances apporte des précisions sur le paiement de la taxe de séjour par les propriétaires d'un logement dans une résidence de tourisme.
Le 14 janvier 2016, le sénateur Loïc Hervé a demandé au ministère des Finances si les propriétaires de résidences de tourisme sont bien assujettis à la taxe de séjour.
Le 7 juillet 2016, le ministère lui repond que la taxe de séjour est établie sur les personnes qui séjournent dans un hébergement à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation.
Il ajoute que l'article L. 2333-33 du code général des collectivités territoriales dispose que "la taxe de séjour (…) est perçue par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus". Il rappelle cependant que les propriétaires de meublés de tourisme ne perçoivent aucun loyer à raison de l'occupation de leur propre logement. Dès lors, ces propriétaires ne sont pas assujettis à la taxe de séjour lorsqu'ils résident dans leur propre logement.
S'agissant plus spécifiquement des résidences de tourisme, le ministère précise que le code du tourisme dispose qu'elles peuvent prendre la forme d'une copropriété ou être placées sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.
Il explique que dans le cas d'une copropriété, les résidents sont exonérés de la taxe de séjour puisqu'ils sont assujettis à la taxe d'habitation pour les parties privatives et n'y résident pas à titre onéreux.
Dans le second cas, le ministère indique que l'acquisition d'un droit de jouissance sur un bien immobilier à temps partagé implique une prise de participation dans une société d'attribution. Le consommateur, alors considéré comme un associé, est tenu de verser un montant correspondant au bien et à la période d'utilisation choisis auquel s'ajoutent les charges communes et les éventuels appels de fonds de la société. Ce montant est assimilable à un loyer puisque les associés ne disposent d'aucun droit de propriété. Il conclut que la taxe d'habitation est (...)
