Les exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social sont prorogées pour deux ans.
Une actualité du 30 janvier 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 35 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 proroge, pour deux années, les exonérations d’imposition des plus-values immobilières applicables aux cessions de biens immobiliers réalisées directement ou indirectement au profit d’un organisme en charge du logement social, prévues aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI), soit pour les cessions réalisées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018.
Par ailleurs, cet article supprime les mesures transitoires, issues de l’article 32 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, devenues sans objet.
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 30 janvier 2017, ”30/01/2017 : RFPI - Plus-values immobilières - Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d’organismes en charge du logement social (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 35)“ - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, article 35 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 150 U - Cliquer ici
- Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, article 32 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 30 janvier 2017 - bofip.impots.gouv.fr
