Prorogation de l’abattement de TFPB de 30 % en faveur des logements à usage locatif attribués sous conditions de ressources appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixtes et situés dans les départements d’Outre-Mer.
Une actualité du 1er février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l’article 107 de la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a reporté au 31 décembre 2021, la date d’achèvement des travaux d’amélioration financés avec le concours de l’Etat en vue de les conforter au regard des risques naturels ouvrant droit au bénéfice de l’abattement de 30 % sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif attribués sous conditions de ressources appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré ou à des sociétés d’économie mixte.
L’application de l’abattement est donc prorogé jusqu’aux impositions établies au titre de 2026.
© LegalNews 2017Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 1er février 2017, ”01/02/2017 : IF - Abattement de 30 % en faveur des logements à usage locatif attribués sous conditions de ressources appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixtes et situés dans les départements d’Outre-Mer (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 107)” - Cliquer ici
- Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, article 107 - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 1er février 2017 - bofip.impots.gouv.fr
