L’administration fiscale actualise pour 2017 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
Une actualité du 16 février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise pour 2017 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
L’actualisation pour 2017 des plafonds de loyer et, le cas échéant, de ressources figure à la documentation fiscale BOI-BAREME-000017 pour les dispositifs suivants :
- Besson neuf (article 31, I-1°-g du code général des impôts) ;
- Besson ancien (article 31, I-1°-j du CGI) ;
- Robien classique et recentré (article 31, I-1°-h du CGI) ;
- Borloo neuf (article 31, I-1°-l du CGI) ;
- Borloo ancien ou conventionnement “ANAH” (article 31, I-1°-m du CGI) ;
- Scellier métropole et outre-mer (article 199 septvicies du CGI) ;
- Duflot / Pinel métropole et outre-mer (article 199 novovicies du CGI).
Il est précisé que, compte tenu de l'absence de variation annuelle de l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année 2016, les plafonds de loyer applicables en 2017 pour l'ensemble de ces dispositifs, à l'exception des dispositifs Scellier outre-mer et Duflot / Pinel outre-mer, sont identiques à ceux de l'année 2016.
© LegalNews 2018Références
- Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts, actualité du 16 février 2017, ”16/02/2017 : RFPI - IR - Actualisation pour 2017 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif" - Cliquer ici
- Documentation fiscale BOI-BAREME-000017 - “BAREME - RFPI - IR - Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2017” - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 31 - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 199 septvicies - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 199 novovicies - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), 16 février 2017 - bofip.impots.gouv.fr
Revue fiduciaire, (...)
