L'administration fiscale revient sur la suppression de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des jeunes entreprises innovantes.
Une actualité du 3 juillet 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 69 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie la date de fin de l’exonération d’impôt sur les bénéfices associée au dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) prévue à l'article 44 sexies A du code général des impôts (CGI), en réservant cette exonération aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2023 au lieu du 31 décembre 2025.
Si l'exonération d'impôt sur les bénéfices ne s'applique plus aux JEI créées à compter du 1er janvier 2024, les entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2023 sont toujours susceptibles de bénéficier de cette exonération tant qu'elle conserve la qualification de JEI.
La suppression de l'exonération d'impôt sur les bénéfices reste sans incidence sur les exonérations en matière d'impôts locaux qui restent applicables aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2025.
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