L'administration fiscale commente la nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante, dite "jeune entreprise de croissance".
Une actualité du 3 juillet 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 44 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 crée une nouvelle catégorie de JEI dénommées "jeunes entreprises de croissance" (JEC).
Il s'agit des entreprises qui satisfont à l'ensemble des critères mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A du CGI, qui réalisent entre 5 % et 15 % de dépenses de recherche et développement et qui satisfont à des indicateurs de performance définis à l'article 49 Q de l'annexe III au CGI dans sa rédaction issue du décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.
La performance de l'entreprise prétendant à la qualification de JEC est mesurée à la clôture de l'exercice en fonction de l'évolution de ses effectifs et de ses dépenses de recherche. Les modalités d'appréciation de ces indicateurs sont précisées au BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10.
Le décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 est entré en vigueur le 1er juin 2024. Dès lors, la qualité de JEC ne peut s'apprécier qu'à la clôture d’exercices clos à compter du 1er juin 2024.
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Exonérations pour les JEI : indicateurs de performance économique - Legalnews, 27 mai 2024
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