Les exonérations fiscales s'appliquant dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) et dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprise sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2027.
Une actualité du 19 juin 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les 1°, 27° et 29° du I de l'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prorogent jusqu'au 31 décembre 2027 :
- les exonérations fiscales s'appliquant dans les zones d'aide à finalité régionale (AFR) concernant l'impôt sur les bénéfices, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) codifiées respectivement à l'article 44 sexies du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 A du CGI, à l'article 1464 B du CGI et à l'article 1465 du CGI ;
- l'exonération facultative de CFE s'appliquant dans les zones d'aide à l'investissement (ZAI) des petites et moyennes entreprises codifiée à l'article 1465 B du CGI.
