L'administration fiscale commente l'application des modalités spécifiques d'appréciation de la détention du capital au sein de ces groupes en présence de certains dispositifs d'actionnariat salarié.
Une actualité du 26 juin 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 62 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a aménagé le régime des groupes fiscaux codifié à l'article 223 A et suivants du code général des impôts, afin de rationaliser l'application des modalités spécifiques d'appréciation de la détention du capital au sein de ces groupes en présence de certains dispositifs d'actionnariat salarié.
Ainsi, cet article prévoit l'application de ces modalités spécifiques de calcul dans les cas où un salarié cesse ses fonctions dans la société qui l'employait au moment de la mise en place du dispositif d'actionnariat salarié au niveau d'un groupe économique et que ce salarié rejoint une autre société du même groupe économique incluse dans le plan d'émission ou d'attribution de titres. Des précisions sont apportées sur les cas dans lesquels ces modalités spécifiques de calcul cessent de s'appliquer.
Des précisions complémentaires sont par ailleurs apportées concernant les modalités de calcul de la détention du capital des sociétés d'un groupe fiscal en présence de certains dispositifs d'actionnariat salarié.
© LegalNews 2024 (...)