Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises.
Le 21 septembre 2022, une proposition de loi (n° 270) présentée en application de l’article 11 de la Constitution portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises ("superprofits") a été déposée à l'Assemblée nationale.
Sont assujetties les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros et dont le résultat imposable de l’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,25 fois le résultat imposable moyen des exercices 2017, 2018 et 2019.
Les auteurs de la proposition de loi ont choisi de retenir un référentiel triennal permettant de neutraliser certaines évolutions ponctuelles, sur la base des derniers exercices antérieurs à la pandémie de Covid‑19 et à la guerre en Ukraine.
Le seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires permet quant à lui d’asseoir la taxe sur les seules grandes entreprises, le plus souvent multinationales, conformément à la volonté des auteurs et autrices de la présente proposition de loi de ne pas cibler les TPE et PME.
Seul le bénéfice exceptionnel, c’est-à-dire le profit supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois la moyenne triennale retenue, est imposé.
Le dispositif retient un mécanisme progressif, sans effets de seuil, avec trois taux marginaux applicables selon la fraction de progression du résultat imposable :
- un premier taux à 20 % pour la fraction des superprofits correspondant à une hausse par rapport à la moyenne comprise entre 1,25 et 1,5 fois la moyenne triennale retenue ;
- un taux de 25 % entre 1,5 et 1,75 fois cette moyenne ;
- un taux de 33 % au-delà de 1,75 fois la moyenne triennale retenue.
Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution.
Sont exclus de la contribution les profits entraînant l’assujettissement de la société à celle-ci mais résultant d’opérations d’acquisition ou de cession d’actifs, pour la fraction imposable correspondante.
Ainsi, une entreprise qui absorberait une autre société ou cèderait une activité déficitaire (...)
