Publication au JO de deux textes relatifs à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction.
Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, publié au Journal officiel du 9 octobre 2022, fixe les modalités d'application des obligations d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la direction générale des finances publiques.
Il définit à cet effet les missions assurées par le portail public de facturation géré par l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat (AIFE), les fonctionnalités minimales exigées des plateformes de dématérialisation partenaires, la procédure d'immatriculation de ces plateformes ainsi que les données à transmettre à l'administration.
Le décret entre en vigueur de manière différée et progressive.
D'une part, l'obligation d'émission et de transmission des factures électroniques entre assujettis, de transmission des données de ces factures et de transmission des données de transaction et de paiement à l'administration fiscale s'applique aux factures émises ou à défaut aux opérations réalisées à compter du :
- 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
- 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
- 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.
D'autre part, l'obligation de réception des factures électroniques entre assujettis s'applique pour toutes les entreprises à compter du 1er juillet 2024.
Ce décret est accompagné d'un arrêté du 7 octobre 2022 publié au même Journal officiel.
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