Un accord fiscal permettra de garantir l’application d’un taux d’imposition minimum de 15 % aux entreprises multinationales à compter de 2023.
Le 8 octobre 2021, un accord réforme le système fiscal international.
Intitulé "Déclaration sur la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie", cet accord, approuvé par 136 pays et juridictions représentant plus de 90 % du PIB mondial, permettra également de réattribuer à des pays du monde entier plus de 125 milliards de dollars de bénéfices d’environ 100 entreprises multinationales parmi les plus grandes et les plus rentables au monde, de sorte que ces entreprises acquittent leur juste part de l’impôt quelles que soient les juridictions où elles exercent leurs activités et réalisent des bénéfices.
Avec l’Estonie, la Hongrie et l’Irlande se joignant l’accord, celui-ci est désormais soutenu par tous les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les pays membres du G20.
Seuls quatre pays - le Kenya, le Nigéria, le Pakistan et le Sri Lanka - n’ont pas joint la Déclaration.
L’accord sur l’impôt mondial minimum n’a pas pour objectif de mettre fin à la concurrence fiscale, mais d’y poser des limites convenues multilatéralement. Il permettra aux pays de dégager chaque année environ 150 milliards de dollars de recettes supplémentaires.
Le Pilier Un garantira une répartition plus équitable entre les pays des bénéfices et des droits d’imposition concernant entreprises multinationales les plus grandes et les profitables. Il permettra de réattribuer une partie des droits d’imposition sur les EMN de leurs pays d'origine aux marchés dans lesquels elles exercent des activités commerciales et réalisent des bénéfices, qu’elles y aient ou non une présence physique.
Plus précisément, les entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires mondial dépasse 20 milliards d'euros et dont la rentabilité est supérieure à 10 % - qui peuvent être considérées comme les grandes gagnantes de la mondialisation - seront couvertes par les nouvelles règles, et 25 % des bénéfices au-delà du seuil de 10 % seront réattribués aux juridictions du marché.
Des droits d’imposition sur plus de 125 milliards de dollars de bénéfices devraient ainsi, au titre du (...)
