Un décret vise à élargir l'attractivité des centres de gestion et associations agréés et les prestations qu'ils peuvent rendre aux entreprises et professionnels (non-adhérents et adhérents).
Le décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021, publié au Journal officiel du 8 octobre 2021, modifie d'une part la rédaction des articles 371 A et 371 M de l'annexe II au code général des impôts et crée d'autre part les articles 371 A bis et 371 M bis de l'annexe suscitée.
L'objectif du texte est de permettre aux centres de gestion et associations agréés (OGA) de fournir de nouveaux services d'assistance en matière de gestion dans les domaines suivants : la dématérialisation et la télétransmission des déclarations fiscales, la formation et l'information, la restitution de statistiques, l'examen de conformité fiscale (ECF) prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, l'audit technique et l'aide à la création et l'accompagnement des micro-entrepreneurs en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique.
L'ensemble de ces prestations a vocation à être proposé à toutes les entreprises et tous les professionnels adhérents ou non d'un centre de gestion ou d'une association agréé.
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