L'administration fiscale apporte des précisions sur l'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises à certains organismes de placement collectif étrangers.
Une actualité du 6 octobre 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les critères d’application de l’exonération de retenue à la source prévue par les dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts sur les dividendes versés par des sociétés françaises à des organismes de placement collectif établis dans un Etat tiers à l’Union européenne.
Le formulaire de demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués versés à des organismes de placement collectif étrangers situés dans un Etat ou territoire tiers à l'Union européenne, version en langue anglaise du BOI-FORM-00089, est intégré au BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70.
Des précisions complémentaires sont apportées au régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à certains organismes de placement collectif étrangers.
La présente publication se substitue aux commentaires du BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70 soumis à consultation publique du 12 août au 15 septembre 2020.
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