L’administration fiscale commente les dispositions relatives au changement de régime d'imposition en matière de bénéfices agricoles ou de bénéfices non commerciaux, dans l'objectif de prévenir d’éventuelles situations de non-imposition ou de double imposition.
Une actualité du 1er juillet 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 55 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a prévu des modalités spécifiques de détermination du bénéfice imposable afin d’éviter des situations de double imposition ou de double non-imposition lorsque les exploitants agricoles et les titulaires de bénéfices non commerciaux changent de régime fiscal.
Sont ainsi précisées les modalités de détermination du résultat lorsqu’un exploitant passe d’un régime réel d’imposition des bénéfices agricoles au régime des micro-exploitations (micro-BA), et inversement.
Sont également précisées les modalités de détermination du bénéfice non commercial en cas de passage au régime déclaratif spécial d’un contribuable soumis au régime de la déclaration contrôlée ayant opté, dans les conditions prévues à l’article 93 A du CGI, pour la détermination de son bénéfice d’après les créances acquises et les dépenses engagées, et inversement lorsqu’il sort du régime déclaratif spécial et exerce cette option.
Ces modalités nouvelles de détermination des bénéfices s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020.
Stéphanie Baert
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