Le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission sur les rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple car la Commission n’est pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
La Commission européenne a estimé que les rulings fiscaux émis par l'administration fiscale irlandaise en faveur d'Apple constituaient une aide d’Etat illégalement mise à exécution par l'Irlande. L’aide a été déclarée incompatible avec le marché intérieur. La Commission a exigé la récupération des aides en question.
Selon les estimations de la Commission, l'Irlande aurait accordé 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux illégaux à Apple 3.
Dans un arrêt du 15 juillet 2020 (affaires jointes T‑778/16 et T‑892/16), le Tribunal de l'Union européenne annule la décision car la Commission n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
Pour lui, c’est à tort que la Commission a déclaré l’existence d’un avantage économique sélectif et, partant, d’une aide d’Etat en faveur d’Apple.
En effet, le Tribunal considère que la Commission a erronément conclu, au titre de son raisonnement principal, que les autorités irlandaises ont accordé un avantage à Apple, pour ne pas avoir attribué à ses succursales irlandaises les licences de propriété intellectuelle du groupe Apple et, de ce fait, l’ensemble des revenus commerciaux de ses succursales, obtenus à partir des ventes du groupe Apple en dehors du continent américain.
Selon le Tribunal, la Commission aurait dû démontrer que ces revenus représentaient la valeur des activités effectivement réalisées par les succursales irlandaises elles-mêmes.
En outre, le Tribunal considère que la Commission n’est pas parvenue à démontrer, au titre de son raisonnement subsidiaire, des erreurs méthodologiques dans les rulings qui auraient abouti à une diminution des bénéfices imposables des succursales d’Apple en Irlande.
En effet, bien que le Tribunal déplore le caractère lacunaire et parfois incohérent des rulings fiscaux contestés, les défaillances identifiées par la Commission, à elles seules, ne suffisent pas à prouver l’existence d’un avantage, au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
Par ailleurs, le (...)
