Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un régime d’exonérations fiscales de cinq ans pour les entreprises qui relocaliseraient leurs activités en France.
Le 30 juin 20, une proposition de loi (n° 3152) visant à créer un régime d’exonérations fiscales de cinq ans pour les entreprises qui relocaliseraient leurs activités en France a été déposée à l'Assemblée nationale.
Elle exonère d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur les sociétés (IS) pendant 5 ans les entreprises qui relocaliseraient leurs activités France.
Elle permet, aux collectivités locales qui souhaiteraient inciter ces entreprises à relocaliser, d’exonérer pour une même durée la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Parallèlement, un dispositif de remboursement des aides fiscales est mis en place, au cas où une entreprise ayant bénéficié de ce régime d’exonérations fiscales déciderait de délocaliser à nouveau ses activités à l’étranger.
Stéphanie Baert
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