La Commission européenne a adopté un nouveau paquet fiscal afin de garantir que la politique fiscale de l’UE apporte un soutien à la relance économique et à la croissance à long terme de l’Europe.
Le 15 juillet 2020, la Commission européenne a adopté un nouveau paquet de mesures fiscales visant à contribuer à la relance et à la croissance de l'Europe.
Il vise à renforcer l'équité fiscale, en intensifiant la lutte contre les pratiques fiscales abusives, en mettant un terme à la concurrence fiscale déloyale et en améliorant la transparence fiscale.
Parallèlement, il se concentre sur la simplification des règles et des procédures fiscales dans le but d'améliorer l'environnement des entreprises dans l'ensemble de l'UE.
Le paquet fiscal adopté ce jour est constitué de trois initiatives distinctes mais liées :
- le plan d'action sur la fiscalité, qui présente 25 actions distinctes pour rendre la fiscalité plus simple, plus équitable et mieux adaptée à l'économie moderne au cours des prochaines années ;
- la proposition relative à la coopération administrative (DAC 7), qui étend les règles de l'UE en matière de transparence fiscale aux plateformes numériques, et qui renforce et précise les règles dans d'autres domaines où les Etats membres coopèrent pour lutter contre les pratiques fiscales abusives (par exemple, en menant des audits fiscaux conjoints) ;
- la communication sur la bonne gouvernance fiscale, qui se concentre sur la promotion d'une fiscalité équitable et la lutte contre la concurrence fiscale déloyale dans l'UE et au niveau international.
