Dépôt à l'Assemblée nationale d'un proposition de loi visant à préserver la trésorerie des entreprises, artisans, commerçants et professions libérales en difficulté.
Le 28 avril 2020, le député Daniel Fasquelle a déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi (n° 2884) visant à préserver l'existence des commerces de centre-ville.
Pour aider les entreprises, artisans, commerçants et professions libérales en difficulté à préserver leur trésorerie, la proposition envisage d'annuler la TVA exigibles qu'ils perçoivent au titre des opérations de vente réalisées le mois suivant la période de confinement.
L'article 1er prévoit d'exclure l'exigibilité de la TVA au titre des opérations réalisées dans le mois suivant la fin de la période de restriction des libertés individuelles fondée sur la loi du 23 mars 2020, par dérogation à l'article 269 du code général des impôts (CGI).
Ce dispositif est destiné :
- aux entreprises de moins de 10 salariés, et ayant un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros ;
- aux entreprises mentionnées à l'article 2 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie covid-A9 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
L'article 2 prévoit de compenser cette perte de recettes pour l'Etat par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du CGI (taxe sur le tabac).
© LegalNews 2020Références
- Proposition de loi visant à préserver l’existence des commerces de centre-ville, n° 2884, déposée le 28 avril 2020 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - Cliquer ici
- Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation - Cliquer ici
- Code général des impôts, article 269 - Cliquer (...)
